Centre de ressources sur la migration : assistance, insertion, orientation, information

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Le retour difinitif

  1. Catégories de migrants de retour 

Le retour définitif des migrants peut être classifié en deux principales catégories :

  1. Retour volontaire 
  • Les migrants dont le permis de séjour a expiré
  • Les migrants en situation d’insécurité financière et sociale
  • Les migrants qualifiés et souhaitant investir en Tunisie ou trouver un emploi sur le marché local
  • Les migrants souhaitant se réinstaller en Tunisie pour la retraite
  1. Retour involontaire 
  • Les migrants dont le retour est forcé (conflits, catastrophes naturelles…)
  • Les migrants irréguliers expulsés de pays tiers
  1. Réintégration socioéconomique :

 

  1. La Protection sociale en Tunisie 

En Tunisie, la gestion de la sécurité sociale est partagée par deux caisses: la CNRPS s’occupe du secteur public (fonc- tionnaires et agents du secteur public) et la CNSS s’occupe du secteur privé (travailleurs du secteur privé dans le secteur agricole et non agricole).

Les employeurs embauchant du personnel sont tenus des affiliés; les travailleurs indépendants peuvent s’assurer volontairement.

Ces caisses offrent des prestations sociales à leurs affiliés sauf dans le domaine de la couverture sanitaire (assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles). Celle-ci est assurée, depuis 2004, par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

Les prestations offertes par la CNSS sont des prestations familiales telles que les allocations familiales, la majoration du salaire unique, l’allocation pour congé de naissance, la contribution aux frais de crèches, etc.; les assurances familiales telles que les allocations et les capitaux décès; les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants avec le remboursement des cotisations et le régime complémentaire.

Les prestations offertes par la CNRPS sont les retraites, les pensions de survivants et les capitaux décès.

  1. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Le régime des travailleurs tunisiens à l'étranger

Le décret n°89-107 du 10 janvier 1989 est venu étendre le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'é- tranger, qu'ils soient salariés ou non-salariés, qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale régissant leur affiliation à la sécurité sociale. Ce régime a couvert 2.439 assurés sociaux en 2008.

L'adhésion au régime de sécurité sociale des travailleurs tunisiens à l'étranger est volontaire. Elle couvre obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Pour bénéficier de ce régime, le travailleur tunisien à l’étranger est tenu de :

  • S’affilier à la Caisse Nationale de Sécurité sociale et choisir une classe de revenus servant de base de calcul des cotisations et des prestations en espèces.
  • Mentionner le numéro d’affiliation dans toute correspondance ou contact avec la Caisse

Nationale.

  • Payer les cotisations trimestriellement dans les 15 premiers jours qui suivent chaque trimestre.

Pour inscrire les membres de sa famille, le travailleur tunisien à l’étranger doit déposer, auprès de l’un des bureaux ré- gionaux et locaux de la Caisse Nationale, un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois de son conjoint et de chaque enfant à sa charge.

  • Être immatriculé au régime des salariés du secteur non agricole, ou au régime agricole amélioré, ou au régime des salariés du secteur agricole
  • Être détaché dans le cadre de la coopération technique et ne pas bénéficier d’un autre régime de sécurité so- ciale prévu par une convention internationale bilatérale ou multilatérale de sécurité sociale.
  1. Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
  1. Transfert de pension à l’étranger :

Le demandeur doit être titulaire d’une pension de la CNRPS et réside dans un pays lié avec la Tunisie par

une convention bilatérale

  1. Documents nécessaires :
  • Demande de transfert de pension comportant adresse personnelle, relevé d’identités bancaires ou postales dans le pays de résidence
  • Certificat de résidence
  • Certificat de vie
  • Quitus fiscal

Pour tout renseignement complémentaire, voir le site https://www.cnrps.nat.tn/

  1. Caisse Nationale d'Assurance Maladie de Tunisie

La CNAM est un régime d’assurance maladie qui a pour objectif d’unifier les régimes d’assurance maladie et de prestations sanitaires dans le pays.

Depuis 2007, le régime de base géré par la CNAM garantit la prise en charge des frais des prestations de soins prodigués dans les secteurs public et privé nécessaires à la sauvegarde de la santé des assurés sociaux et de leurs ayant droits.

Pour adhérer à la CNAM, le demandeur doit se présenter à la caisse de leur lieu de résidence en

Tunisie, service des conventions bilatérales, avec:

  • Formulaire de liaison délivré par l’organisme de sécurité sociale du pays de travail.
  • Copie du passeport ou de la carte d’identité.
  • Extrait de naissance.
  • 2 photos

 

  1. Prestations : les trois filières

Tout assuré à la CNAM doit choisir une filière. Il peut la changer en septembre de chaque année. Les prestations communes aux trois filières sont les hospitalisations dans le secteur public et les établissements conventionnés, ainsi que les dialyses, appareillages, lithotripsie, greffes,…

A-Filière publique: tiers payant avec ticket modérateur dans hôpitaux, cliniques CNSS….

B-Filière privée : tiers payant avec ticket modérateur chez un généraliste choisi, et les spécialistes auxquels il adresse (sauf accès direct aux spécialistes en gynécologie, pédiatrie, ophtalmologie, soins dentaires)

C-Remboursement des frais avancés par l’assuré (sauf ticket modérateur) dans le secteur public ou privé (le bulletin de soins est valable 60 jours)

Régime des agents publics exerçant leurs fonctions à l étranger :

Les organismes publics ayant des agents en exercice à l’étranger peuvent conclure une convention avec la CNAM pour bénéficier de ce régime. Ce régime comporte une composante obligatoire et une autre facultative.

Pour en savoir plus http://www.cnam.nat.tn/pages/espace_tunisien_etranger_fr.html#regimeagent

  1. Emploi et formation professionnelle en Tunisie

Il est important d’orienter le migrant de retour vers les services adéquats pour une meilleure réintégration socioéconomique dans son pays.

 

  1. Les programmes d’emploi en Tunisie 
  • Contrat d'insertion des diplômés : Permet au bénéficiaire d’acquérir des qualifications professionnelles en alternance entre une entreprise privée et une structure de formation publique ou privée, conformément aux exigences d'un poste d'emploi pour lequel ladite entreprise s'engage à le recruter 
  • Contrat d'adaptation et d'insertion professionnelle: Permet au demandeur d'emploi non titulaire d'un diplôme de l’enseignement supérieur d’acquérir des qualifications professionnelles conformes aux exigences d'une offre d'emploi présentée par une entreprise privée et qui n'a pas été satisfaite compte tenu de l'indisponibilité de la main d’œuvre requise sur le marché de l'emploi
  • Contrat de réinsertion dans la vie active: Permet au travailleur ayant perdu son emploi d’acquérir de nouvelles compétences conformes aux exigences d'un poste d'emploi préalablement identifié au sein d'une entreprise privée.
  • Programme d'accompagnement des promoteurs des petites entreprises : Ce programme comprend :

L'aide à l'identification de l'idée du projet.

L'aide à l'élaboration de l'étude du projet et du plan d'affaires y afférent.

L'adaptation en matière de gestion des entreprises dans les domaines techniques nécessaires à la création du projet.

L'accompagnement des promoteurs des petites entreprises.

La prise en charge partielle de la contrepartie de services dévolus aux structures publiques et rendus par de petites entreprises.

L'Etat prend en charge :

  • Le coût afférent à l'organisation de sessions d'adaptation d’une durée maximale de200 heures.
  • Les coûts de sessions d'adaptation en gestion dans la limite maximale de cent vingt heures.
  • Les coûts de sessions d'adaptation complémentaire technique dans la limite maximale de quatre cents heures.
  • Les coûts de l'assistance technique dans la limite maximale de douze jours d'expertises.

Les bénéficiaires de ce programme peuvent :

Etre accueillies dans des stages pratiques en entreprises d'une durée maximale d'une année.

Recevoir une indemnité mensuelle d’un montant de cent cinquante dinars pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et de quatre-vingts dinars pour les autres niveaux d'enseignement et de formation.

  • Contrat emploi- solidarité: Facilite l'insertion des diverses catégories des demandeurs d'emplois dans la vie active à travers des actions spécifiques dans le cadre d'initiatives régionales ou locales de promotion de l'emploi, ou dans le cadre de l'adaptation aux changements conjoncturels du marché de l'emploi.
  • Programme du service civil volontaire: permet aux diplômés de l’enseignement supérieur primo-demandeurs d’emploi , et n’ayant précédemment pas bénéficié de stages d’initiation à la vie professionnelle SIVP, d’accomplir à titre volontaire et à mi-temps des stages dans des travaux d’intérêt général en vue d’acquérir des capacités pratiques et des attitudes professionnelles, et à les faire bénéficier d’un accompagnement personnalisé facilitant leur insertion dans la vie active dans un emploi salarié ou dans un travail indépendant.

    Ces stages sont supervisés par les associations ou par les organisations professionnelles, et ce sur la base de conventions conclues à cet effet avec le ministère de la formation professionnelle et de l’emploi.
    La gestion de ce programme est confiée à l’agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant.

Pour plus d’informations sur les programmes d’emploi en Tunisie, visitez le site du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle : http://www.emploi.gov.tn/fr/emploi/programmes-de-lemploi/

 

  1. Aide à la recherche d’emploi 

 

L’ANETI met à la disposition des chercheurs d’emploi plusieurs services pour faciliter leurs recherches d’informations et les assister dans leurs démarches emploi /recrutement : inscription, profil, information, orientation, accompagnement. Les bureaux de l'emploi et du travail indépendant de l’ANETI les aident également pour la recherche d’emploi salarié ou pour la création d’une entreprise selon les procédures en vigueur.

Pour plus d’information consultez les sites suivants :

  1. Formation professionnelle 

 La formation professionnelle en Tunisie 

En Tunisie, la formation professionnelle est assurée par :

  • des opérateurs publics
    • l’Agence Tunisienne de Formation Professionnelle (ATFP), qui contrôle les Centres de Formation.
    • Les Ministères techniques à travers leurs Centres Techniques de Formation, dans les secteurs qui relèvent de leurs compétences.
  • des opérateurs privés
    • Les établissements privés de Formation Professionnelle agrées par le Ministère de l’Education et de la Formation.

Une présence sur tout le territoire

Un réseau de 133 centres de formation professionnelle est implanté sur l'ensemble du territoire tunisien offrant, pour la plupart, des possibilités d'hébergement et de restauration.

Mode et secteurs de formation professionnelle en Tunisie

Les activités de formation professionnelle en Tunisie se diversifient dans le cadre d'une démarche qualité visant à développer les différents modes de formation à savoir:

  • Des formations initiales (résidentielles, en alternance, ou par apprentissage).
  • Des formations conventionnées à la demande des entreprises.
  • Des sessions de formation continue en collaboration avec le CNFCPP (Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle) et portant sur 193 spécialités dans les secteurs suivants
  • Bâtiment, travaux public et annexes (bois et ameublement, sanitaire froid et climatisation…)
  • Textile et habillement
  • Cuir et chaussures
  • Mécanique générale et construction métallique
  • Electricité, électronique
  • Emplois de bureau
  • Transport, Conduite et Maintenance des Véhicules et des Engins de Travaux Publics et Agricoles
  • Tourisme et hôtellerie
  • Métiers d'Art et de l'Artisanat
  • Industries Agro-Alimentaires
  • Services et Industries Divers
  • Agriculture

Pour plus d’information consulter les sites suivants :

http://www.emploi.gov.tn/formation-professionnelle/

http://www.tunisie-competences.nat.tn/default.aspx?id=151

 

  1. Aide à la recherche de Formation professionnelle :
  1. Le système éducatif 

A : Aperçu sur le système en Tunisie 

 

En Tunisie, le système éducatif est obligatoire et gratuit de 6 à 16 ans. Composantes du système éducatif tunisien :

  • L’éducation préscolaire : (de 3 a 6 ans) cette étape est relativement facultative et payante
  • L'enseignement de base
  • Le premier cycle : d'une durée de six ans (de 6 à 12 ans). Cet enseignement est dispensé à l’école pri- maire.
  • Le deuxième cycle : d'une durée de trois ans (De 12 a 14 ans). Ce type d'enseignement se déroule à l’école préparatoire.
  • L'enseignement secondaire : (de 14 à 18 ans)
  • L'enseignement supérieur

Après une longue absence, les élèves tunisiens de retour dans leur pays doivent s’inscrire pour passer des tests d’évaluation et faire une demande d’inscription dans un établissement scolaire.

  1. Comment s’inscrire ?
  1. études primaires :
  • Une demande au nom du directeur de l’école
  • Extrait de naissance de l’élève délivrée par les autorités tunisiennes
  • Attestation de présence délivrée par l’établissement où l’élève poursuivait ses études
  • Dernier bulletin de notes comportant les résultats de fin d’année

 

  1. études secondaires
  • Les mêmes pièces que pour les études primaires en ajoutant : Une attestation de réussit
  1. Procédure d'obtention de l'équivalence
  2. Constitution du dossier
  • Toute personne qui souhaite obtenir l'équivalence de son diplôme ou titre obtenu à l'étranger ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé de Tunisie doit présenter à la Direction des équivalences un dossier composé des pièces suivantes:
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte d'identité nationale du tuteur pour les mineurs.
  • 2 enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat et le code postal
  1. Pour l’équivalence d’un baccalauréat, l’intéressé doit présenter en plus :
  • Une copie certifiée conforme à l'original du certificat de fin d’études secondaires signée par les autorités tunisiennes en Tunisie et à l’étranger.
  • Une copie certifiée conforme à l'original du certificat de scolarité couvrant les années d’études secondaires ou le livret scolaire signée par les autorités tunisiennes en Tunisie et à l’étranger.
  • Présenter tout document attestant le séjour permanent avec les parents ou du tuteur durant les deux dernières années d’études.
  1. Pour l’équivalence des diplômes universitaires, l’intéressé doit présenter en plus :
  • Une copie certifiée conforme à l'original par les autorités tunisiennes en Tunisie et à l’étranger de chaque diplôme obtenu et présenté à l’équivalence à partir du baccalauréat.
  • Une copie certifiée conforme à l’original par les autorités tunisiennes en Tunisie et à l’étranger des relevés de notes, crédits, unités de valeur, résultats des examens de chaque année d'études, ainsi que toute autre pièce jugée utile à l’étude du dossier d’équivalence.
  • Une copie de la thèse, du mémoire, projet de fin d’études et du rapport de stage (Ingénieur, Master, Doctorat, architecte ...)
  • État des services effectués depuis l’obtention du diplôme final pour les anciens diplômés en science médicale.

Pour l’equivalence de l’habitation universitaire, l’interesse doit presenter en plus :

  • Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de doctorat et de l'habilitation universitaires. Une attestation justifiant son appartenance au grade de maître assistant ou à un grade équivalent en Tunisie ou à l'étranger
  • Présenter un dossier qui reflète l'ensemble des travaux et qui doit comporter, outre la thèse de doctorat, un ensemble de travaux originaux publiés : (ouvrages ou manuels ou articles dans des revues scientifiques ou brevets d'invention...)

Remarque :

  • L’équivalence peut être accordée aux étrangers mariés avec des tunisiens, ils doivent présenter de plus : une copie de la carte d’identité nationale du conjoint(e), une copie de la carte de résidence en Tunisie, une copie de l’acte de mariage validé par les autorités tunisiennes, un acte de naissance du candidat et une copie de la carte d’identité nationale du père ou de la mère d’un étranger originaire de la Tunisie.
  • Les services compétents des municipalités en Tunisie et les autorités tunisiennes à l’étranger (ambassade, consulat) sont habilités à décerner les copies certifiées conformes à l’original.
  1. Avantages fiscaux liés au retour définitif des tunisiens résidants à l’étranger

Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié par le décret n°2012-645 du 27 juin 2012 a fixé les avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l’étranger à l’occasion de leur retour définitif et les conditions de leur octroi.

Ce régime permet aux tunisiens résidents à l’étranger, lors de leur retour définitif en Tunisie, d’importer :

  • Leurs effets et objets mobiliers;
  • Un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un motocycle.

Date du retour définitif :

La date de retour définitif est la dernière date d’entrée de l’intéressé en Tunisie précédant immédiatement celle du dépôt de la demande de bénéfice des avantages fiscaux. Cette demande est matérialisée :

  • Soit par le dépôt de la déclaration des effets et objets mobiliers;
  • Soit par le dépôt du dossier de dédouanement du véhicule;
  • Soit par une décision de fixation de la date de retour définitif émise par la Direction Générale des Douanes au profit du bénéficiaire suite à une demande écrite déposée par ses soins au Bureau des Tunisiens à l’Etranger accompagnée du passeport.

 

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